Le domaine de l’immobilier est quadrillé par des dispositions de la loi ALUR. En effet, toute personne souhaitant exercer la profession d’agent immobilier est tenue d’avoir sa carte professionnelle à jour, et cela concerne toute personne du domaine. Lorsque cette carte arrive à expiration au bout de 3 ans d’utilisation, il faut la renouveler. À ce titre, si vous envisagez de renouveler votre carte, prenez connaissance des dispositions à prendre dans cet article.
Suivre une formation avant de faire le renouvellement
La formation n’est pas la seule contrainte pour se faire renouveler sa carte professionnelle d’agent immobilier. Néanmoins, elle est une nécessité instruite dans les dispositions prévues à cet effet dans la loi ALUR. Vous pouvez aller sur https://www.immoforma.fr/ pour découvrir d’autres informations.
En effet, le renouvellement de la carte est soumis à une formation continue de 42 heures. Cette formation doit être en lien avec l’activité exercée en tant qu’agent immobilier. Elle est une formation qui peut être faite sur les 3 ans de la période de validité de la carte. Cependant, il existe des dispositions prévues par la loi ALUR pour permettre à tout professionnel de suivre la formation sans contrainte de temps…
Où aller pour faire le renouvellement
Désormais, c’est la chambre de commerce et d’industrie qui est habileté à délivrer la carte professionnelle d’agent immobilier. Les dossiers à fournir à l’endroit de la CCI doit comporter le formulaire Cerfa n° 14312*01, et doivent être envoyés deux mois avant la date d’expiration de la carte initiale. Dans les dossiers s’y retrouve également le Kbis. Il est important que ce document corresponde à l’activité exercée, sinon le dossier de renouvellement de la carte d’agent immobilier rencontrera un refus.
L’idéal est que le dossier soit conforme aux exigences prévues dans ce cadre. Toutefois, en cas de rejet, vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal.
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